Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 6
Versions de la disposition
6. Le répondant en exécution de travaux de construction qui consacre davantage que le nombre d’heures exigé à des activités de formation continue au cours d’une période de référence peut reporter au maximum 4 de ces heures excédentaires aux fins de satisfaire à ses obligations pour la période de référence subséquente. Ces heures ainsi reportées ne peuvent cependant réduire les heures devant être consacrées à des activités de formation continue imposées en application de l’article 11 au cours de la période de référence subséquente.
En vig.: 2022-04-01
6. Le répondant en exécution de travaux de construction qui consacre davantage que le nombre d’heures exigé à des activités de formation continue au cours d’une période de référence peut reporter au maximum 4 de ces heures excédentaires aux fins de satisfaire à ses obligations pour la période de référence subséquente. Ces heures ainsi reportées ne peuvent cependant réduire les heures devant être consacrées à des activités de formation continue imposées en application de l’article 11 au cours de la période de référence subséquente.
